Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Les produits proposés sur le site suiten7.com (ci-après « le Site ») sont vendus par :
Dillia DJEBARI, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial SUITE N°7 (ci-après « le Vendeur » ou « SUITE N°7 »)
48 rue Louis Blanc, 92400 Courbevoie, France
SIRET : 942 710 658 00033 – RCS Nanterre 942 710 658
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
E-mail : contact@suiten7.com

Article 2 – Champ d'application et acceptation

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues à distance par l'intermédiaire du Site entre le Vendeur et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet ou en validant sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées ou imprimées.

Le Site est destiné aux clients résidant en France, dans l'Union européenne et au Royaume-Uni. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande à destination d'un autre pays.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont des parfums d'intérieur destinés à être diffusés au moyen d'un diffuseur à nébulisation, ainsi que, le cas échéant, des diffuseurs et accessoires (ci-après « les Produits »). Leurs caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche produit, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies et visuels sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs, qui peuvent varier selon l'écran utilisé. Les descriptions olfactives sont données à titre indicatif, la perception d'un parfum étant propre à chacun.

Les parfums d'intérieur sont des mélanges susceptibles de présenter des dangers. Le Client est invité à lire attentivement les consignes de sécurité et précautions d'emploi figurant sur l'emballage du produit et rappelées à l'article 10 des présentes CGV avant toute utilisation. Les Produits ne sont pas destinés à un usage cosmétique, alimentaire ou médical : ils ne doivent pas être appliqués sur la peau, ingérés ou inhalés directement.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les Produits pouvant être expédiés depuis des entrepôts partenaires situés en Europe ou hors de l'Union européenne, une indisponibilité peut exceptionnellement survenir après la commande. Dans ce cas, le Client en est informé sans délai par e-mail et peut choisir entre l'attente d'un réapprovisionnement, un produit équivalent ou l'annulation de sa commande, avec remboursement intégral des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le paiement.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€). Pour les clients résidant au Royaume-Uni ou dans certains pays, les prix peuvent être affichés et facturés dans la devise locale (notamment en livres sterling), sur la base d'un taux de conversion appliqué par le Site ; le montant facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le Vendeur bénéficiant du régime de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts). Les prix affichés sont des prix nets, toutes charges du Vendeur comprises.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de sa commande. La livraison est offerte pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 65,99 € à destination de la France et de l'Union européenne, ainsi que pour toute commande à destination du Royaume-Uni.

Pour les livraisons au sein de l'Union européenne et au Royaume-Uni, les prix affichés incluent l'ensemble des droits et taxes d'importation éventuels : aucun frais supplémentaire ne sera réclamé au Client à la livraison. Si, de manière exceptionnelle, un transporteur réclamait au Client des frais de douane, le Vendeur s'engage à les lui rembourser sur présentation d'un justificatif.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la validation de la commande. En cas d'erreur matérielle manifeste d'affichage (prix dérisoire sans rapport avec la valeur du produit), le Vendeur pourra annuler la commande et rembourser intégralement le Client.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les Produits, les ajoute à son panier, renseigne ses informations de livraison et de facturation, choisit son mode de paiement, puis vérifie le détail de sa commande et son prix total avant de la valider. La validation de la commande au moyen du bouton « Payer maintenant » ou de tout libellé équivalent emporte obligation de paiement, conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation.

Le contrat est conclu à réception par le Client de l'e-mail de confirmation de commande, qui récapitule les Produits commandés, le prix total et les présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion légitime de fraude, de commande anormale (quantités inhabituelles destinées à la revente) ou d'informations erronées. Toute somme déjà encaissée est alors intégralement remboursée.

Article 6 – Paiement

Le prix est exigible en totalité à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (via Shopify Payments), Apple Pay, PayPal et Klarna.

Le paiement fractionné ou différé proposé par Klarna est un service fourni par Klarna, sous réserve d'acceptation par celui-ci et selon ses propres conditions, que le Client accepte lors de son choix de ce mode de paiement. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement concernés, qui utilisent des protocoles de chiffrement conformes aux standards en vigueur (norme PCI-DSS). Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.

En cas de refus d'autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 – Livraison

7.1 Zones de livraison. Les Produits sont livrés en France métropolitaine, dans les pays de l'Union européenne et au Royaume-Uni, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client est responsable de l'exactitude de cette adresse.

7.2 Délais. Les Produits sont expédiés depuis des entrepôts partenaires situés en Europe ou en Asie, selon les références et les disponibilités. Le délai de livraison applicable à chaque commande est indiqué au Client avant la validation de celle-ci. À titre indicatif :
– Délai de préparation : 1 à 3 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement ;
– Expédition depuis un entrepôt européen : 3 à 7 jours ouvrés ;
– Expédition depuis un entrepôt situé hors Union européenne : 7 à 15 jours ouvrés.

Une commande comportant plusieurs Produits peut faire l'objet de plusieurs envois séparés, sans frais supplémentaires pour le Client.

7.3 Suivi. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail au Client dès l'expédition de sa commande.

7.4 Retard de livraison. Conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans le délai indiqué lors de la commande et, à défaut d'indication, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le Client peut enjoindre au Vendeur, par écrit (e-mail à contact@suiten7.com), d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat ; il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

7.5 Transfert des risques et réception. Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par le Vendeur), prend physiquement possession des Produits. Jusqu'à cette date, toute perte ou détérioration est à la charge du Vendeur.

Afin de faciliter le traitement d'un éventuel incident (colis abîmé, produit cassé ou ayant fui, article manquant), le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception, à émettre le cas échéant des réserves auprès du transporteur, et à informer le Vendeur dans les meilleurs délais à contact@suiten7.com, en joignant des photographies du colis et des Produits. Cette démarche n'affecte en rien les droits du Client au titre des garanties légales.

7.6 Colis non distribué ou retourné. Si un colis est retourné au Vendeur en raison d'une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client, ou faute d'avoir été retiré dans les délais impartis, le Vendeur contactera le Client pour convenir d'une nouvelle expédition, dont les frais pourront être mis à sa charge, ou d'un remboursement du prix des Produits.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Délai. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Ce délai court à compter de la réception du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui. En cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

8.2 Exercice du droit de rétractation. Le Client peut notifier sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai :
– en ligne, au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible à tout moment depuis le lien « Se rétracter du contrat » figurant en pied de page du Site (suiten7.com/pages/retractation) ;
– par e-mail à contact@suiten7.com ;
– par courrier à l'adresse : SUITE N°7 – Dillia DJEBARI, 48 rue Louis Blanc, 92400 Courbevoie, France.

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le Vendeur adresse sans délai au Client un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable (e-mail).

8.3 Retour des Produits. Le Client renvoie les Produits, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse de retour qui lui est communiquée dans l'accusé de réception. Les frais de retour sont pris en charge par SUITE N°7, au moyen d'une étiquette de retour prépayée fournie au Client ou, à défaut, par remboursement des frais d'envoi sur justificatif, dans la limite du tarif d'un envoi standard suivi.

Les Produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine, protégés de manière à éviter toute casse ou fuite durant le transport. Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

8.4 Remboursement. Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du coût de la livraison standard proposée), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour celui-ci.

8.5 Exception : produits descellés. Les flacons de parfum d'intérieur sont livrés munis d'un dispositif de scellage (opercule, bague d'inviolabilité ou film protecteur). Conformément à l'article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les flacons dont le scellage a été retiré par le Client après la livraison, ces produits ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé. Les flacons dont le scellage est intact, ainsi que les diffuseurs et accessoires, demeurent soumis au droit de rétractation dans les conditions ci-dessus. Cette exception est sans incidence sur les garanties légales prévues à l'article 9.

Article 9 – Garanties légales

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions suivantes :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la livraison du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Vendeur à contact@suiten7.com en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut constaté, photographies à l'appui si possible. Les frais de retour éventuels sont à la charge du Vendeur.

Article 10 – Utilisation des Produits et responsabilité

Le Client s'engage à utiliser les Produits conformément à leur destination, à leur mode d'emploi et aux consignes de sécurité figurant sur l'emballage, notamment :
– tenir les Produits hors de portée des enfants et des animaux domestiques ;
– ne pas ingérer, ne pas appliquer sur la peau, éviter le contact avec les yeux ;
– utiliser le diffuseur dans une pièce aérée, en respectant les durées et intensités de diffusion recommandées ;
– les personnes sensibles, asthmatiques, allergiques, les femmes enceintes ou allaitantes et les foyers comprenant des animaux (en particulier les chats et les oiseaux) sont invités à demander l'avis d'un professionnel de santé ou d'un vétérinaire avant toute utilisation ;
– conserver les flacons fermés, à l'abri de la chaleur, de la lumière et de toute flamme.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux consignes, d'un usage détourné, d'une négligence du Client ou de l'utilisation d'un parfum avec un appareil non adapté. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages résultant d'un défaut du Produit, ni aux dommages corporels, ni en cas de faute du Vendeur, dont la responsabilité reste entière dans les conditions prévues par la loi, notamment au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil).

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le service client est joignable par e-mail à contact@suiten7.com ou par courrier à l'adresse du Vendeur. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés.

Article 12 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, et après avoir tenté de le résoudre directement auprès du service client par une réclamation écrite, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur. Le recours à la médiation est facultatif. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (marque SUITE N°7, noms de produits, textes, visuels, photographies, vidéos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la gestion de la relation client. Leur traitement est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Article 15 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutefois, le Client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne ou au Royaume-Uni conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son pays de résidence (notamment, pour le Royaume-Uni, du Consumer Rights Act 2015 et des Consumer Contracts Regulations 2013).

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application de la loi.

Article 16 – Divers

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également utiliser la fonctionnalité en ligne accessible via le lien « Se rétracter du contrat » en pied de page du Site.)

À l'attention de SUITE N°7 – Dillia DJEBARI, 48 rue Louis Blanc, 92400 Courbevoie, France – contact@suiten7.com :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :
– Commandé le () / reçu le () :
– Numéro de commande :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date :

(*) Rayez la mention inutile.